Contrat de sous-traitance
Version 8 · État novembre 2026 · Traduction ; seule la version allemande fait foi.
entre … (ci-après «organisation», responsable du traitement)
et Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse, avec la marque Bureau of Governance (ci-après «bog.ch», sous-traitante)
1. Objet et durée
- Le présent contrat règle le traitement de données personnelles par bog.ch pour le compte de l'organisation selon l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où le RGPD s'applique à l'organisation, il vaut également contrat au sens de l'art. 28 RGPD.
- Il complète les CG de bog.ch et les CG de cgg.ch ou de datenschutz-agentur.ch et s'applique tant que l'organisation dispose d'un droit sur bog.ch ainsi que jusqu'à la suppression des données selon le chiffre 9.
2. Nature et finalité du traitement
bog.ch gère pour l'organisation les invitations de ses collaborateurs aux cours «Compétences en IA» ou «Protection des données selon la LPD» et aux examens, met à disposition de l'organisation l'état de la formation (statut, nombre de tentatives, valable jusqu'au) et transmet cet état au compte de l'organisation sur cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch pour l'attestation de formation. Le but est de démontrer la maîtrise de l'IA ou la formation à la protection des données des collaborateurs.
Ne relèvent pas du présent contrat le compte personnel des participants, leurs parcours de cours, réponses d'examen, résultats et certificats : bog.ch les traite en tant que responsable envers les participants selon sa déclaration de protection des données. bog.ch ne transmet jamais de réponses ni de points à l'organisation.
3. Catégories de personnes concernées et de données
- Collaborateurs et autres personnes invitées : adresse e-mail, nom, étendue (cours seulement ou cours avec examen), dates d'invitation, d'acceptation et de retrait, statut, nombre de tentatives, date d'expiration du certificat.
- Administrateurs d'entreprise : nom, adresse e-mail, journal des actions ; en cas de connexion via SSO, l'identifiant auprès du fournisseur d'identité.
- Module «Nos règles» (cours IA) : contenu de la directive d'utilisation de l'organisation ; des données personnelles seulement si la directive nomme des personnes (p. ex. la personne responsable).
- Module «Nos règles» (cours LPD) : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone du service de notification, de l'interlocuteur pour les demandes et, le cas échéant, du conseiller à la protection des données, ainsi que les règles saisies par l'organisation.
- Des données personnelles sensibles ne sont pas prévues.
4. Instructions
- bog.ch ne traite les données que selon les instructions documentées de l'organisation. Valent instructions le présent contrat, les actions des administrateurs d'entreprise sur la plateforme et les messages du compte de l'organisation sur cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch.
- Si bog.ch estime qu'une instruction est illicite, elle en informe l'organisation sans délai et peut suspendre son exécution jusqu'à clarification.
5. Confidentialité
bog.ch oblige toutes les personnes ayant accès aux données à la confidentialité. L'accès est limité à ce qui est nécessaire pour l'exploitation, l'assistance et la sécurité.
6. Sécurité des données
bog.ch prend les mesures techniques et organisationnelles selon l'annexe 2 et les adapte à l'état de la technique. Les modifications ne doivent pas abaisser le niveau de protection.
7. Sous-traitants ultérieurs
- L'organisation approuve les sous-traitants ultérieurs selon l'annexe 1.
- bog.ch informe l'organisation par e-mail au moins 30 jours à l'avance du recours à un sous-traitant ultérieur ou de son remplacement. L'organisation peut s'y opposer dans ce délai pour de justes motifs.
- bog.ch transfère aux sous-traitants ultérieurs les obligations du présent contrat dans la mesure où elles s'appliquent à leurs prestations. Un traitement hors de Suisse n'a lieu que dans des États offrant une protection adéquate ou avec des garanties appropriées.
- Un contrat de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD, qui satisfait également aux exigences de l'art. 9 LPD, a été conclu avec Server4You (annexe 1).
8. Soutien à l'organisation
- Droits des personnes concernées : bog.ch transmet à l'organisation les demandes relatives aux invitations et annonces de statut et la soutient pour l'accès, la rectification et l'effacement. Les administrateurs d'entreprise peuvent retirer eux-mêmes des personnes à tout moment.
- bog.ch annonce à l'organisation les violations de la sécurité des données le plus rapidement possible, en règle générale dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
- bog.ch soutient l'organisation de manière appropriée lors d'analyses d'impact et de demandes d'autorités de surveillance, dans la mesure où il s'agit du traitement par bog.ch.
9. Restitution et suppression
- L'état de la formation est consultable à tout moment sur bog.ch et sur cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch et y est téléchargeable comme attestation de formation.
- Si le droit de l'organisation prend fin, bog.ch supprime après 90 jours le compte de l'organisation avec les invitations, les annonces de statut et le module «Nos règles». Les comptes et certificats des participants restent aux personnes.
- Les données supprimées peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu'à leur expiration (6 mois au plus) ; les suppressions sur demande sont répétées après une restauration à l'aide du journal des suppressions.
10. Preuves et contrôles
- Renseignements : sur demande, bog.ch met à la disposition de l'organisation les informations nécessaires pour prouver le respect du présent contrat, notamment les mesures techniques et organisationnelles actuelles (annexe 2), la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe 1), un résumé du dernier test de restauration de la sauvegarde ainsi que des réponses écrites à un questionnaire de l'organisation. L'organisation voit directement dans bog.ch l'état de la formation de ses collaborateurs.
- Audit : si les renseignements sont manifestement insuffisants, l'organisation peut vérifier elle-même le respect ou le faire vérifier par un auditeur ; de même après une violation de la sécurité des données concernant les données de l'organisation ou si une autorité de surveillance l'exige. L'auditeur doit être tenu au secret et ne doit pas être un concurrent de bog.ch.
- Déroulement : un audit doit être annoncé par écrit au moins 30 jours à l'avance, après une violation de la sécurité des données 5 jours ouvrables. Il a lieu au plus une fois tous les 12 mois, sauf après une violation ou à la demande d'une autorité de surveillance, et dure en règle générale au plus un jour ouvrable.
- Forme : les audits ont lieu à distance (visioconférence, consultation de documents et de réglages). Un audit sur place n'a lieu que si l'audit à distance est manifestement insuffisant, si une autorité de surveillance l'exige ou après une violation grave de la sécurité des données concernant les données de l'organisation. Il est effectué par un auditeur indépendant tenu au secret, en un lieu en Suisse désigné par bog.ch ; les frais sont à la charge de l'organisation. Pour le centre de données de l'hébergeur, ses propres attestations s'appliquent ; les visites du centre de données ne sont pas possibles.
- Limites : l'audit ne comprend pas l'accès aux données d'autres organisations ou participants, aux questions d'examen, au code source, aux clés ou aux données d'accès, ni aux secrets d'affaires de bog.ch. Des tests de sécurité contre la plateforme (p. ex. tests d'intrusion ou scans) ne sont admis qu'avec l'accord écrit préalable de bog.ch et selon des règles convenues.
- Frais : un renseignement est gratuit une fois tous les 12 mois. Pour d'autres renseignements et pour les audits, chaque partie supporte ses propres frais ; bog.ch facture sa charge de travail à CHF 180 de l'heure. Si un audit révèle une violation importante du présent contrat par bog.ch, bog.ch supporte elle-même sa charge de travail.
- Résultats : l'organisation met le résultat de l'audit à la disposition de bog.ch. bog.ch remédie aux défauts constatés dans un délai approprié et communique à l'organisation ce qu'elle a entrepris.
- Autorités : les contrôles par les autorités de surveillance compétentes demeurent réservés ; les restrictions du présent chiffre ne s'appliquent pas à elles dans la mesure où le droit le prévoit.
11. Responsabilité et dispositions finales
- La responsabilité est régie par les CG de bog.ch.
- Le droit suisse est applicable. Le for est à Schaffhouse. Seule la version allemande fait foi.
- Le présent contrat est conclu par voie électronique avant que l'organisation n'invite des collaborateurs. La conclusion, la version, la date, la personne et l'adresse IP sont journalisées ; l'organisation reçoit le contrat en PDF.
Annexe 1 : Sous-traitants ultérieurs
- Server4You GmbH, Hanau (Allemagne) : hébergement du serveur de bog.ch (plateforme, base de données, fichiers, envoi d'e-mails, boîtes aux lettres). Centre de données à Strasbourg (France).
- cgg.ch et datenschutz-agentur.ch sont exploités par Hunkeler Digital Services elle-même et ne sont pas des sous-traitants ultérieurs ; la transmission de l'état de la formation au compte de l'organisation sur ces plateformes a lieu pour le compte de celle-ci.
Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
- Accès : connexion avec mot de passe (uniquement sous forme de hachage) et second facteur (application d'authentification, clé chiffrée) ; administrateurs d'entreprise via SSO sur demande ; accès direct depuis cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch uniquement avec une clé à usage unique signée (valable 60 secondes, utilisable une fois).
- Autorisations : séparation des organisations à chaque requête ; les administrateurs d'entreprise ne voient que le statut et le nombre de tentatives de leurs propres collaborateurs.
- Transmission : exclusivement chiffrée (HTTPS) ; messages entre cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch et bog.ch signés HMAC-SHA256, protégés contre la répétition par horodatage et identifiant unique ; un secret propre à chaque plateforme, uniquement dans la configuration sur le serveur.
- Minimisation des données : bog.ch reçoit l'organisation, la taille, la validité et le module de directive, aucune réponse au questionnaire ; cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch reçoit seulement le statut, le nombre de tentatives et la date de validité, ni réponses ni points.
- Journalisation des actions importantes avec date et personne.
- Sauvegarde : chiffrée au moins toutes les 12 heures avec copie sur un ordinateur propre séparé en Suisse ; conservation 6 mois au plus.
- Organisation : engagement de confidentialité, accès aux données uniquement en cas de besoin, contrôle régulier de ces mesures.