bog.chBureau of Governance

Conditions générales

Version : novembre 2026 · Traduction ; seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CG) s'appliquent à la plateforme bog.ch du Bureau of Governance (ci-après «plateforme»). Bureau of Governance est une marque de Hunkeler Digital Services, Richard Hunkeler, Im Storchen 1, 8212 Neuhausen am Rheinfall, Suisse (ci-après «bog.ch»). Elles s'appliquent aux personnes qui suivent le cours et passent l'examen (ci-après «participants»), aux organisations qui invitent des collaborateurs et aux clients qui achètent le cours et l'examen (ci-après «client»).

2. Prestations

  • Cours en ligne «Compétences en IA» et «Protection des données selon la LPD» de six leçons chacun avec questions de compréhension ; pour les organisations, complétés par le module «Nos règles» (pour le cours IA tiré de la directive d'utilisation sur cgg.ch, pour le cours LPD saisi par l'organisation sur bog.ch) ; attestation de participation à la fin.
  • Examen en ligne sans surveillance pour chaque cours : 40 questions tirées au sort de manière équilibrée par thème dans le pool de questions du cours, 60 minutes, réussite dès 28 bonnes réponses, trois tentatives au maximum par droit, délai d'attente de 24 heures après un échec.
  • Après réussite de l'examen, le certificat «Certified AI Competence – Foundation» ou «Certified Data Protection Competence – Foundation (Swiss FADP)», délivré par le Bureau of Governance, en PDF avec code QR, sous forme de badge signé selon Open Badges 3.0 et avec sa propre page de vérification. Le certificat est valable deux ans ; ensuite, une remise à niveau avec cours et examen est possible.
  • Les cours et examens transmettent et vérifient la maîtrise générale de l'IA exigée par l'art. 4 du règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle, ou des connaissances de base de la loi suisse sur la protection des données (LPD) pour le quotidien professionnel. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à chaque organisation d'apprécier si elle remplit ses obligations.

3. Accès

  • Les organisations reçoivent le droit d'inviter des collaborateurs avec un abonnement sur cgg.ch (cours «Compétences en IA») ou sur datenschutz-agentur.ch (cours «Protection des données selon la LPD»), dans la limite du niveau réservé. Le droit suit l'abonnement : pendant une interruption pour défaut de paiement, aucune nouvelle invitation ni aucun nouvel examen n'est possible ; les cours en cours et les certificats délivrés subsistent.
  • Le cours et l'examen peuvent aussi être achetés individuellement par personne. Le prix indiqué sur la plateforme s'applique (prix brut en francs suisses, TVA éventuelle incluse). Le droit à l'examen est débloqué à réception du paiement. Le paiement s'effectue par facture avec bulletin QR. Les factures sont payables dans les 30 jours. Il n'existe pas de garantie de remboursement ; un droit non encore utilisé s'éteint avec une note de crédit.
  • Le cercle de clients de la plateforme s'applique aux achats : particuliers domiciliés en Suisse ; organisations de Suisse et du Liechtenstein ; entreprises de l'UE et du Royaume-Uni avec un numéro d'identification TVA confirmé officiellement (vérification via VIES ou HMRC ; pas de commande sans vérification réussie, il n'y a pas d'autorisation manuelle). bog.ch compare les noms des clients avec la liste des sanctions du SECO et peut retenir les commandes en cas de correspondance jusqu'à clarification.
  • Les personnes invitées participent quel que soit leur domicile ; elles reçoivent un compte personnel sans adresse de facturation.

4. Compte

  • La connexion se fait avec mot de passe et application d'authentification ; les administrateurs d'entreprise peuvent se connecter sur demande via l'authentification unique (SSO) de leur organisation. Les données d'accès doivent rester secrètes ; tout abus doit être signalé immédiatement à bog.ch.
  • Le compte et les certificats appartiennent à la personne. Si une organisation retire une personne, seul le lien avec l'organisation prend fin. La personne peut enregistrer une adresse e-mail privée pour utiliser son compte même après un départ.
  • Les administrateurs d'entreprise ne voient pour chaque personne que le statut (invité, cours terminé, examen réussi ou non réussi), le nombre de tentatives et la date d'expiration du certificat – jamais les réponses ni les points. Une organisation ne voit les certificats antérieurs à l'appartenance qu'avec l'accord de la personne.
  • Le nom figurant sur le certificat est celui enregistré dans le compte. Les participants sont responsables de son exactitude.

5. Règles d'examen

  • Les participants passent l'examen eux-mêmes et sans aide extérieure. Les documents du cours peuvent être utilisés. Il est interdit de faire passer l'examen par une autre personne ou de transmettre, publier ou extraire automatiquement les questions ou les réponses.
  • L'examen est évalué automatiquement. Les réponses sont enregistrées en continu ; à la fin du temps, les réponses enregistrées sont évaluées. Pour des raisons de sécurité de l'examen, les questions et solutions ne sont pas affichées ; l'évaluation montre le résultat par thème.
  • En cas de dérangement technique ayant manifestement affecté une tentative, bog.ch peut accorder une tentative supplémentaire.

6. Certificat, badge et page de vérification

  • Chaque certificat dispose d'une page de vérification indiquant son statut (valable, expiré, révoqué). La personne en détermine la visibilité : seulement avec le lien (par défaut), public ou statut seulement sans nom. La page de vérification ne mentionne aucun employeur.
  • bog.ch peut révoquer un certificat obtenu par une violation du chiffre 5, par de fausses indications ou par un abus. La page de vérification affiche alors «Révoqué» ; la personne en est informée.
  • Le badge est signé avec la clé du Bureau of Governance. La personne peut utiliser et partager le certificat, le badge et la page de vérification comme preuve de sa qualification, notamment dans des CV et des réseaux professionnels.

7. Obligations des organisations

  • Les organisations n'invitent que des personnes qu'elles sont autorisées à inviter et les informent de la formation. L'organisation est responsable du traitement des données de ses collaborateurs dans la gestion des invitations et pour les annonces de statut ; bog.ch les traite en tant que sous-traitante selon le contrat de sous-traitance.
  • Le statut des participants est transmis à la plateforme par laquelle l'organisation dispose de son droit (cgg.ch ou datenschutz-agentur.ch) et y apparaît dans l'attestation de formation de l'organisation.

8. Durée et suppression

  • Les comptes personnels sont supprimés après 180 jours sans activité, sauf si la personne a un certificat valable, un droit d'examen ouvert ou est membre d'une organisation disposant d'un droit. bog.ch annonce la suppression au préalable par e-mail. Les comptes de clients de l'UE et du Royaume-Uni sans vérification réussie du numéro d'identification TVA sont supprimés après 180 jours. Les inscriptions jamais confirmées sont supprimées après 180 jours sans préavis.
  • Si le droit d'une organisation prend fin, son compte sur bog.ch est supprimé après 90 jours. Les comptes et certificats des personnes subsistent.
  • Les participants peuvent supprimer leur compte à tout moment sous «Compte → Mes données» ; les certificats et pages de vérification sont alors aussi supprimés. bog.ch conserve les factures pendant dix ans.

9. Disponibilité et responsabilité

  • bog.ch s'efforce d'assurer une haute disponibilité, mais ne doit aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible.
  • bog.ch ne répond qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les auxiliaires, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité est dans tous les cas limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois.
  • bog.ch ne répond pas du fait que des tiers (p. ex. employeurs ou autorités) reconnaissent un certificat ou en tirent certaines conclusions.

10. Propriété intellectuelle

Le cours, le pool de questions, l'examen, la conception du certificat et du badge ainsi que la marque «Bureau of Governance» sont protégés. Les participants reçoivent un droit d'utilisation personnel et non transmissible pour la durée de l'accès. Il est interdit de copier, publier ou transmettre les contenus du cours et les questions d'examen.

11. Protection des données

Les données sont stockées dans un centre de données à Strasbourg (France). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.

12. Modifications

bog.ch peut adapter les présentes CG. Les modifications sont communiquées au préalable par e-mail ou sur la plateforme. Si la personne ou le client concerné ne s'y oppose pas dans les 30 jours, elles sont réputées acceptées.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente. Le for est à Schaffhouse, sauf disposition impérative contraire. Seule la version allemande fait foi.